–Le 01/01/2011:
– Equivalence Permis B/125: 7 heures de formation
A partir du 1er janvier 2011, les détenteurs du permis B désirant conduire une mmotocyclette légère (de 50 à 125cm3), ou un tricycle à moteur de plus de 50cm3 doivent suivre une formation de 7 heures (à la place des 3 heures prévues par la loi jusqu'à la fin 2010). Cette formation se terminera par la remise d'un certificat qui sera suceptible d'être réclamé par les forces de l'ordre lors de contrôles routiers. Toutefois, les conducteurs ayant utilisé une motocyclette légère ou un tricycle au cours des 5 dernières années sont eux,exemptés de cette formation et devront présenter, en cas de contrôles, un relevé d'information fourni par leur compagnie d'assurance ceertifiant l'antériorité de conduite de leur deux-roues. En cas de non respect de cette réglementation, le conducteur sera passible d'une amende de 4ème classe (135€).
Le découpage des 7 heures de formation:
- 2h pour la formation théorique: analyse des accidents, connaissances des dangers, de l'équipement nécessaire.....
- 2h de pratique hors circulation: prise en main du véhicule et apprentissage des bases, du positionnement du corps, du regard, passage des vitesses...
- 3h de pratique en circulation: adaptation de la vitesse, franchissement des intersections...
–Plus grande protection des piétons- article R.415-11
–Cyclistes et "tourne à droite"- article R.415-15
Aux intersections, l'autorité investie du pouvoir de police peut décider de:
1° Mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation une signalisation distincte destinée à une ou plusieurs catégories de véhicules ou indiquant une ou plusieurs directions ou remplissant ces deux fonctions de manière concomitante;
2° Mettre en place dur les voies équipées de feux de signalisation communs à toutes les catégories d'usagers deux lignes d'arrêt distinctes, l'une pour les cycles et cyclomoteurs, et l'autre pour les autres catégories de véhicules;
3° Réserver une voie que les conducteurs de cycles et de cyclomoteurs sont tenus d'emprunter pour contourner l'intersection par la droite.
–Cyclomoteurs débridés: sanctions des conducteurs- article R.317-23
Le fait d'utiliser un cyclomoteur muni d'un dispositif ayant pour effet de permettre à celui-ci de dépasser les limites réglmentaires fixées à l'article R.311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou ayant fait l'objet d'une transformation à cette fin est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3.
La confiscation du véhicule peut être prononcée à titre de peine complémentaire.
– le 13/02/2010: Réforme du permis de conduire.
Une refonte de la banque de questions de l’épreuve théorique générale (ETG) ou « code » :
- une nouvelle banque de données de 638 questions (contre 520 précédemment) a été conçue en étroite concertation avec l’ensemble des parties prenantes, et tout particulièrement des représentants de jeunes ;
- 99 questions ont été modifiées et 57 supprimées pour des raisons de pertinence, de mise à jour ou de conformité de la signalisation ou de qualité de visuels ;
- cette nouvelle base intègre 150 nouvelles questions dont l’approche liée aux comportements et à la citoyenneté est inédite.
Une nouvelle grille d’évaluation des candidats au permis B pour passer d’un décompte d’erreurs à un bilan de compétences :
- en plus des compétences traditionnelles, on attend désormais du candidat qu’il intègre des aspects comportementaux comme l’attention et le respect porté aux autres usagers et plus particulièrement les usagers vulnérables ;
- l’examinateur évalue également les compétences liées à l’autonomie et à la conscience du risque du candidat ;
- enfin, la nouvelle grille d’évaluation prend en compte une conduite économique et respectueuse de l’environnement.
– le 18/01/2010: Il n'y a plus de délais préfectoraux pour passer l'épreuve théorique du permis de conduire après l'enregistremnt du dossier.
– Le 22/09/2009:Grippe A (H1N1)
Des gestes simples pour limiter les risques de transmission:
–se laver les mains avant et après chaque leçon de conduite
–utiliser un mouchoir en papier pour éternuer ou tousser pendant les leçons, voire utiliser un masque.
– Le 09/06/2009:Report des nouvelles immatriculations des véhicules d'occasion en septembre
– Le 15/04/2009:une nouvelle plaque d’immatriculation pour les véhicules neufs.
A compter du 15 avril, les véhicules neufs reçoivent un nouveau numéro d’immatriculation dans le cadre de la mise en place du Système d’immatriculation des véhicules (SIV).
–Le nouveau numéro d’immatriculation
Ce numéro est composé d’une série de 7 caractères alphanumériques de couleur noire sur fond blanc avec, à la suite, 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres, le numéro étant attribué chronologiquement dans une série nationale unique. Le véhicule dispose d’une immatriculation lors de sa 1ère mise en circulation et la conserve jusqu’à sa destruction. Il peut être immatriculé n’importe où sur le territoire national. La nouvelle plaque fait obligatoirement apparaître, sur sa partie droite et sur un fond bleu, un identifiant territorial composé d’un numéro de département et du logo de la région correspondante, le choix du département mentionné revenant au propriétaire du véhicule. Le numéro du département et le logo régional correspondant peuvent cependant être changés à tout moment par le propriétaire en modifiant simplement le jeu de plaques.
–Comment obtenir son nouveau numéro d’immatriculation ?
Les particuliers ont la possibilité désormais d’obtenir leur numéro d’immatriculation auprès des professionnels du commerce de l’automobile (garagistes, concessionnaires...) habilités et/ou agréés, c’est à dire ayant signé une convention avec le ministère de l’intérieur. Ces professionnels prennent en charge les démarches d’immatriculation. Les particuliers conservent néanmoins le choix d’effectuer leur demande d’immatriculation en préfecture. Pour leur permettre de circuler sans retard, le professionnel ou la préfecture leur remet un certificat provisoire d’immatriculation comportant le numéro d’immatriculation définitif. Les demandeurs reçoivent ensuite leur certificat d’immatriculation envoyé par l’Imprimerie nationale, directement au domicile par voie postale sous pli sécurisé. Il est remis contre signature.
–Le certificat d’immatriculation
Le certificat d’immatriculation remplace l’ancienne carte grise. Sa couleur notamment est légèrement orangée, des rubriques ont été supprimées et le numéro de formule est désormais imprimé en gras sur le recto du document. Par ailleurs, le certificat d’immatriculation comporte des éléments visant à renforcer sa sécurisation (hologramme de sécurité, zone de lecture optique...). La délivrance du certificat d’immatriculation d’un véhicule est soumise au paiement d’un certain nombre de taxes (taxe de gestion de 4 euros, redevance pour l’envoi de 2,50 euros...).
– Le 17/12/2008:Formation obligatoire pour la conduite d'une moto 125 cm3
jeudi 4 décembre 2008
Publication ce matin au JO du programme de formation obligatoire pour tout titulaire d’un permis voiture (permis B) depuis au moins 2 ans souhaitant piloter un scooter ou une moto de moins de 125 cm3.
Le Journal officiel a publié jeudi 4 décembre 2008 un arrêté fixant le programme de la formation obligatoire de trois heures que doivent suivre les nouveaux détenteurs d’un permis auto désirant conduire une motocyclette légère.
Cette obligation, inscrite dans un décret publié le 31 décembre 2007, concerne les personnes qui ont obtenu leur permis B à compter du 1er janvier 2007 et qui voudront conduire deux ans plus tard une motocyclette d’une cylindrée d’au plus 125 cm3 et d’une puissance d’au plus 11 kW (15 ch).
Avant cette mesure, décidée au comité interministériel de la Sécurité routière du 6 juillet 2007, tout détenteur d’un permis B depuis plus de deux ans pouvait conduire ce type de motocyclette.
Cette "formation pratique", précise l’arrêté, "peut être suivie dans le délai d’un mois avant la date anniversaire des deux ans d’obtention de la catégorie B du permis de conduire". Elle se déroulera, dans une école de conduite agréée ou une association agréée.
– le 10/10/2008: Port de la chasuble fluo hors agglomération Décret N° 2008-754
Les cyclistes (conducteur et passager), doivent revêtir un gilet de sécurité pour circuler hors agglomération de nuit, ou de jour lorsque la visibilité est insuffisante, à compter du 1er octobre 2008.